Le Crédit d'impôt
Nature de l'avantage fiscal :
⇒ Le crédit d'impôt : Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50% sur les prestations de services à la personne si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes demandeur d'emploi de plus de trois mois.
Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions (ou seulement un membre du couple si l'autre est atteint d'un handicap).
Ce crédit d'impôt, s'il excède l'impôt sur le salaire à payer, donnera le remboursement de la différence.
⇒ La réduction d'impôt : Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 50% sur les prestations de services à la personne si vous n'exercez plus d'activité professionnelle, si vous êtes demandeur d'emploi de moins de trois mois, ou si vous employez un salarié au domicile d'un de vos ascendants qui rempli les conditions pour bénéficier de l'allocation personalisée d'autonomie (APA).
Cette réduction d'impôt viendra diminuer l'impôt sur le salaire à payer jusqu'à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.
⇒Si vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d'emploi d'un salarié travaillant au domicile d'un ascendant, vous ne pourrez pas déduire la pension alimentaire versé à cette ascendant y compris les dépenses supportées pour son compte au delà des frais d'emploi du salarié à domicile.
Les limites de l'avantage fiscal :
⇒ La réduction ou le crédit d'impôt est égal à 50% du montant des dépenses supportées (Salaires et charges sociales pour l'emploi d'un salarié à domicile ou sommes versées à un organisme ou entreprise agréée).
⇒ Ces dépenses sont limitées à :
♦ 12 000 €/an majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer agé de plus de 65 ans et, uniquement pour la réduction d'impôt, par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'Allocation Personalisée d'Autonomie.
Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
♦ 20 000 €/an si vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80% ou d'une pension d'invalidité de 3eme catégorie ou du complément d'allocation spéciale. Il n'y a pas de majoration possible dans ce cas là.
♦ La limite est portée de 12 000 €/an à 15 000 €/an pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile. Le plafond majoré de 15 000 €/an est alors porté à 18 000 €/an.
⇒ A noter :
♦ Vous bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt pour votre résidence pricipale ou secondaire.
♦ Vous pouvez aussi bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt si vous résidez dans un établissement pour personnes agées dépendantes ou dans un établissement de santé pour des soins de longue durée.
♦ Certaines prestations ont des limites spécifiques :
→ Le petit bricolage : la durée d'intervention ne doit pas excéder deux heures et est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal, vous donnant donc droit à une réduction ou un crédit de votre impôt de 250 € au maximum.
→ Les petits travaux de jardinage : Ce sont des taches occasionnelles de très courtes durées et plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal, vous donnant donc droit à une réduction ou un crédit de votre impôt de 2 500 € au maximum.
→ Assistance informatique et internet à domicile : Les dépenses donnant droit à la réduction ou crédit d'impôt sont plafonnées à 3 000 € par an et par foyer fiscal, vous donnant donc droit à une réduction ou un crédit de votre impôt de 1 500 € au maximum.
